Conditions générales de vente

GREEN ENERGY est une EURL de droit français au capital social de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 844 439 414 et dont le siège social est sis Route de carlan, BeauSoleil 97139 LES ABYMES, représentée par Sébastien THEOPHILE (le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

–   25 Rue Amédée Fengarol, ZI Arnouville 97170 PETIT-BOURG
–   0690 67 29 80
–   contact@greenenergypv.fr

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente des produits et services commercialisés par le Vendeur (les « Produits et Services») auprès de tout consommateur désirant en bénéficier (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit et Services sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

–       le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur pour ce produit ;
–       le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;
–       le Client pourra annuler totalement la commande
–      Ou le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés.

Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 3 – COMMANDES

3.1 Passation d’une commande

Après versement de l’acompte, la commande est considérée comme définitive après le délai de rétractation, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
– faisabilité technique de l’installation
– obtention des autorisations urbanisme

3.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE
GREEN ENERGY accepte la modification ou résolution de commande demandée par le Client que si la demande est écrite par le client et après validation de GREEN ENERGY.
Sont exclus les modifications entrainantes une restitution de l’acompte.
En cas d’évolution du Matériel favorable permettant de valider la configuration technique de l’installation du client, GREEN ENERGY se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile et ce avec l’accord du Client et sans coût supplémentaire, le matériel devra être de qualité équivalente.

Article 4 –CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 PRIX

Le prix arrêté est celui qui est fixé sur le bon de commande visé le jour de la signature.

GREEN ENERGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.
Les Matériels sont fournis au prix en vigueur au jour de la signature du bon de commande.

Lorsque la vente des Produits est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, le prix total et le prix par période contractuelle est mentionné dans le bon de commande initial. Toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

4.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de paiement comptant du client :
-Acompte de 40% à la commande
-20% à la visite Technique
-Solde à la Livraison

Si le client passe par un crédit à la consommation :
-Acompte de 20% à la commande
-Restitution complète de l’acompte dès réception des fonds de l’organisme financeur

En cas de services spécifiques :
-Si paiement comptant à la Commande, les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

En cas de services à exécution successive :
-Si paiement à échéances régulières, tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, prélèvement automatique, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande. Le Vendeur ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

4.3 DEMANDE D’ADMINISTRATIVES

La Société se charge de réaliser les démarches administratives nécessaires auprès de la mairie et des autres organismes compétents après que le Client lui ait signé un mandat à cet effet. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des délais, des réponses de l’administration, ou des mesures supplémentaires liées à ces autorisations administratives, ni garantir l’obtention des subventions ou primes éventuelles.
Il incombe au Client de vérifier en amont s’il remplit les conditions d’éligibilité pour les subventions ou aides financières. Si l’accord de la mairie n’est pas obtenu, le contrat entre la Société et le Client sera annulé de plein droit. De même, si la subvention n’est finalement pas accordée, le Client devra assumer le paiement intégral du Prix pour l’installation de l’Équipement.

4.4-RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiements, le taux de pénalité appliqué sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités seront exigibles sur simple demande, sans mise en demeure préalable
S’il y a défaut de paiement 8 jours après la première mise en demeure en recommandé avec accusé réception la pourra être résolue de plein droit et GREEN ENERGY pourra demander la restitution du matériel et le client devra rembourser GREEN ENERGY de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et des autres frais liés.

En cas de paiement récurrents :
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
–       exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
–       refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
–       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
–       réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 14 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
–       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
–       exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5- DÉLAIS DE LIVRAISON
C’est la disponibilité du matériel chez les fournisseurs qui permet de donner les délais qui peuvent changer
des possibilités d’approvisionnement de GREEN ENERGY n’entraînant aucun dédommagement de retenu ou d’annulation de la commande.
Cependant, deux mois après la date indicative de la livraison si la mise en demeure est restée infructueuse pendant huit jours et que le Matériel n’a pas été livré, la vente pourra, alors être annulé à la demande de l’une et l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte sans aucune indemnité ou intérêt des dommages.

Article 6 – LIVRAISON ET INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS
L’installation et la mise en service des Matériels sont assurées exclusivement par GREEN ENERGY ou son substitué ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier.
Le démarrage des travaux ne peut avoir lieu qu’après réception de l’acompte de la commande. Pour permettre l’installation correct du Matériel, GREEN ENERGY devra avoir accès aux différentes zones d’opération du chantier laissé disponible par le client, et s’engage à laisser libre accès.
Si le Client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé le Matériel, il devra avoir l’accord écrit du propriétaire, préalablement à l’installation du Matériel, si aucune transmission de cet accord n’est transmise, il sera présumé que l’accord a été obtenu du propriétaire de sorte que la responsabilité de GREEN ENERGY ne pourra en aucun cas être recherchée.
Pour la réalisation de ces opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens de GREEN ENERGY libre accès aux lieux où pour faire l’acheminement et l’installation du matériel. Le Client ne recevra aucune indemnité si usure et modifications sur sa toiture ou la façade et dans son domicile, notamment liée à des considérations d’ordre esthétique.

6.1 MISE EN SERVICE
Pour assurer le raccordement effectif de l’Équipement au réseau public de distribution d’électricité, la Société doit obtenir une attestation de conformité validée par Consuel. À cette fin, la Société prend en charge les actions suivantes :
La commande du formulaire de demande d’attestation, à ses frais,
L’organisation de la visite de contrôle en coordination avec un bureau de contrôle et en accord avec le Client,
L’envoi de l’attestation afin que le réseau public de distribution puisse procéder à la mise en service du raccordement.
La Société ne peut être tenue responsable des conditions, des délais de réponse, ou de l’intervention de Consuel, ni des conséquences éventuelles sur la date de mise en service..

6.2 RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Le Client confie à la Société la responsabilité d’effectuer les démarches requises pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Ces démarches incluent notamment :
La préparation et l’envoi de la demande de raccordement,
La signature de la convention de raccordement,
Le suivi des travaux,
La coordination de la mise en service du raccordement, conformément à l’article 6.1.La Société ne peut être tenue responsable des délais de traitement ou de réponse du réseau public de distribution d’électricité.

Article 7- RÉCEPTION DES MATÉRIELS
Les réclamations concernant la non-conformité du Matériel livré par rapport à celui commandé doivent être formulées par écrit sur le bordereau de livraison ou le PV de réception au moment de la réception. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté le Matériel sans réserve. Le Client devra alors fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à GREEN ENERGY toute latitude pour constater ces vices et y apporter une solution. Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers.
Le Client déclare être l’unique propriétaire du Bâtiment ou avoir recueilli l’accord écrit des copropriétaires pour engager les travaux d’installation des Équipements.
Si le Client refuse de prendre livraison du Matériel, GREEN ENERGY pourra soit demander l’exécution forcée de la commande, soit, après une mise en demeure de prendre livraison restée sans effet pendant deux semaines, prononcer la résolution de plein droit de la commande et exiger des dommages et intérêts fixés forfaitairement à trente-cinq pourcent (35%) du montant TTC de la commande, à titre de clause pénale. Les éventuels acomptes versés lors de la commande seront conservés par GREEN ENERGY et s’imputeront sur l’indemnité visée ci-dessus.

Article 8- CAS DE NON-CONFORMITÉ
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Matériels livrés, dûment constaté par GREEN ENERGY dans les conditions prévues à l’article 7, GREEN ENERGY pourra remplacer ou réparer le Matériel, à l’exclusion de toute indemnité, ou dommages-intérêts.

Article 10 – GARANTIES

10.1 information générale sur les Garanties
Les Matériels et composants du générateur photovoltaïque sont garantis dans les modalités fixées par les fabricants, à compter de la date de réception au Client

10.2 Garantie légale de conformité (Extraits Code de la Consommation)
Art. L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du Code de la Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.3 Garantie des vices cachés (Extraits du Code Civil)
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du Code Civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648  du Code Civil – alinéa 1er :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.4 Garantie Produits :
Les modules sont garantis 25 ans sur le Matériel et 25 ans sur la performance selon les conditions mentionnées par le constructeur.
Les onduleurs photovoltaïques sont garantis 5 ans ou 10ans voir selon les préconisations du constructeur.
Le système de pose des modules est garanti 10 ans.
Les batteries sont garanties 10 ans selon les modalités du fabricant
La garantie exclut les frais de déplacement, la main d’œuvre et les frais de retour usine.

10.5 Limites et exclusion de garantie
La mise en œuvre de la garantie n’entraîne pas le prolongement de cette dernière.
La responsabilité de GREEN ENERGY est limitée aux obligations contractuelles et il ne saurait être tenu à indemnisation envers le Client ou les tiers pour tout préjudice ou dommage subi tel que l’indemnisation
Ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts provisoires de fonctionnement de l’équipement et de manière générale de tout autre dommage ou préjudice indirect ou immatériel.
La garantie des Matériels s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation et exclut expressément les vices de fonctionnement ou de puissance suivants :
– Par suite d’usure normale ;
– Résultant d’une négligence d’entretien ou de maintenance ;
– Vice de fonctionnement ou de puissance survenu après la livraison au Client et imputable au Client ou à un tiers, en particulier les détériorations résultant de la soumission à des contraintes abusives ou d’un mauvais traitement du produit, ou de l’utilisation de composants inappropriés ;
– Résultant d’un maniement, d’un usage, d’une maintenance ou d’un entretien inapproprié du produit ;
– Résultant de mauvaises conditions de stockage, de ventilation insuffisante des Matériels ;
– Résultant de réparations effectuées par le Client ou de façon générale par du personnel non agréé par GREEN ENERGY
– Résultant d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie ou dégâts des eaux ….), faits de vandalisme ou de vol, bris de glace, réseau ne respectant pas les prescriptions de la régie locale de distribution.
Les garanties contractuelles sont consenties par GREEN ENERGY sous réserve que les fabricants des matériels ne soient pas en liquidation judiciaire, faillite ou toute autre situation équivalente dans les pays étrangers à la date de demande de mise en œuvre de la garantie par le Client ou à la date de mise en œuvre effective de ces garanties.

Article 11 –TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
11.1 Transfert des Risques
Le transfert des risques attachés aux Produits s’opère lors de la livraison. À ce moment, les risques liés aux Équipements sont transférés au Client, qui doit alors prendre l’initiative de souscrire, à ses frais, les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et en informer son assureur.

11.2 Transfert de Propriété
GREEN ENERGY conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations, notamment jusqu’au paiement complet du Prix de la Commande. Tant que le prix des Produits n’est pas intégralement réglé, le Client ne pourra pas en disposer librement, ni les revendre, ni les grever de garanties.

Article 12 – RETRACTATION
Au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour pour demander le remboursement de sa commande. La computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Article 13 – SAV
Un contrat de maintenance est proposé sans obligation d’y adhérer avec intervention de nos équipes ou partenaires agréés.

Article 14 – MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 15 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Contact Stéphanie RAPHAEL : 0690 28 15 28
Faute d’entente par la médiation, le litige sera soumis au tribunal de POINTE A PITRE

Article 16 – DROIT APPLICABLE & LANGUE                   
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :